ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE 2 : PRESTATIONS
ARTICLE 3 : TARIF
ARTICLE 4 : MODALITES DE REGLEMENT
ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL -RGPD
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
ARTICLE 9 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE
ARTICLE 10 : LITIGES
Préambule
Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation, le Prestataire a délivré au Client toutes les informations précontractuelles nécessaires et obligatoires à la conclusion du présent contrat.
Les conditions générales de vente présentées ci-dessous définissent le cadre dans lequel interviennent les relations commerciales de Catherine RAYMOND – Entreprise Individuelle (EI) SIREN 848 808 911 RCS Paris dénommée ci-après LE PRESTATAIRE, et LE CLIENT.
Toute prestation accomplie par LE PRESTATAIRE implique l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 : Objet
Le prestataire est fournisseur de conseils et de services auprès des particuliers (coaching immobilier).
Le prestataire ne travaille pas dans le cadre qui régit les professions règlementées de l’immobilier (agent immobilier, chasseur immobilier, mandataire immobilier, etc.) à ce titre , n’étant pas un intermédiaire, il n’intervient pas dans les relations commerciales et financières entre les parties (vendeur-acquéreur) et n’est pas soumis à la loi Hoguet.
ARTICLE 2 : Prestations
La liste et le descriptif des prestations proposées sont consultable sur le site https://coachimmobilier66.com/ .
La diffusion d’annonces immobilières par le Client sur tout support de son choix reste sous son entière responsabilité. Les coûts sont à la seule charge du Client.
Il est rappelé que les obligations du Prestataire ne sont que des obligations de moyens.
ARTICLE 3 : Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros et ne sont pas non soumises à la TVA ( TVA non applicable : art. 293 B du CGI).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prestations sont proposées exclusivement au forfait.
ARTICLE 4 : Modalités de paiement
Les prestations sont payables au comptant dans son intégralité le jour de la commande par chèque ou virement bancaire.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client.
À tout moment, le Client peut choisir d’interrompre ou annuler la prestation, aucun remboursement, ni réduction du tarif des prestations ne pourront être demandés.
ARTICLE 5 – Force majeur
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
ARTICLE 6 – Protection des données à caractère personnel – RGPD
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande. Le responsable du traitement des données est Catherine RAYMOND et l’accès aux données personnelles lui sera strictement limité. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 7 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne divulguer ni faire usage non autorisé des informations communiquées par le Client.
Dans le cas où il communiquerait des informations ou éléments déjà présents dans le domaine public, dont il avait connaissance avant l’exécution de la prestation, ou obtenus de manière légitime, le Prestataire ne pourrait pas être tenu pour responsable de la divulgation.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
Catherine RAYMOND EI est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet https://coachimmobilier66.com/ , notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de madame Catherine RAYMOND. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Le Client s’engage à conserver confidentiels les techniques enseignées, les documents fournis par le Prestataire, et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
Les droits d’utilisation des photos, prises de son bien, sont cédés sans limite par le photographe au Client.
ARTICLE 9 : Information précontratuelle
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du service, le prix des services et des frais annexes, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à fournir les services commandés, les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre , les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité , la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.
ARTICLE 10 – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par la loi française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, Prestataire et Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le Client consommateur, au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ; https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.